Art. 17 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 Les parties peuvent accepter ou refuser la proposition de médiation séance tenante ou demander qu'il leur soit fixé un délai suffisant pour se prononcer définitivement; à la requête d'une des parties, ce délai peut être prolongé.

2 A défaut de refus durant le délai, la médiation est réputée acceptée.