Art. 13 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 Les membres et suppléants qui, sans motif valable et sans s'être fait excuser suffisamment tôt, ne participent pas aux audiences ou n'arrivent pas à l'heure fixée, s'exposent à se voir infliger par le président une amende de 20 à 100 francs.

2 Si le membre absent fait valoir ultérieurement les motifs de son absence, l'amende peut être totalement ou partiellement supprimée.