Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
824.21 CH-JU

Art. 11 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

Le président doit, seul, dans un premier stade, tenter d'obtenir un accord à l'amiable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel.

← Art. 10 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail Art. 12 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →