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Art. 10 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 824. Litiges, tribunaux du travail
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Art. 10 Loi concernant la Chambre cantonale de conciliation

1 La Chambre de conciliation est saisie par une demande écrite désignant les parties et les conclusions.

2 Le président doit immédiatement signifier la demande à la partie adverse.

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