CH-JU
Art. 9 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir
Art. 9 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir
Le Service des arts et métiers et du travail remet chaque année au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) un décompte attestant
- de l'ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l'exécution de la loi sur le travail au noir;
- du montant total des émoluments perçus en application de la loi sur le travail au noir;
- du montant total des amendes encaissées dans le cadre des sanctions au sens de l'article 10, alinéa 1, de la loi sur le travail au noir.
Les autorités et organisations mentionnées à l'article 11 de la loi sur le travail au noir annoncent au Service des arts et métiers et du travail, dans les 90 jours qui suivent leur liquidation, les cas de travail au noir qu'elles ont traités.
L'annonce de liquidation contiendra au minimum les informations suivantes
- le nom de l'entreprise et des personnes concernées;
- le genre et la gravité de l'infraction;
- la sanction prononcée;
- les émoluments et amendes encaissés.