Art. 6 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir

Le Service des arts et métiers et du travail coordonne son activité avec celle de l'inspection du travail au sens de l'article 41 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, celle de la commission tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations ainsi que son organe de contrôle et celle des commissions paritaires.