Art. 5 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir

Le Service des arts et métiers et du travail peut confier des tâches de contrôle à des tiers, notamment dans les branches soumises à une convention collective de travail étendue. Le cas échéant, il règle les modalités de la délégation des tâches et le montant de l'indemnisation par contrat de prestations.

Les règles en matière de compétences financières sont réservées.