823.4
CH-JU
Art. 11 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. 11 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.