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823.4 CH-JU

Art. 10 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 10 Ordonnance concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi fédérale sur le travail au noir

L'autorité cantonale compétente au sens de l'article 13, alinéa 1, de la loi sur le travail au noir est le Gouvernement.

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