823.331
CH-JU
Art. 5 Ordonnance sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. 5 Ordonnance sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.