Art. 9 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

L'entreprise qui constitue des réserves de crise doit utiliser à cette fin en premier lieu les réserves créées selon la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée et la loi cantonale du 9 novembre 1978 portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée.