823.33
CH-JU
Art. 7 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. 7 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux
L'obtention illicite d'un allégement fiscal est soumise aux dispositions pénales de la loi d'impôt.