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Art. 6 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

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Art. 6 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

La procédure applicable à la détermination de l'allégement fiscal et à l'imposition ultérieure des réserves libérées est régie par les dispositions de la loi d'impôt.

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