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Art. 2 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail

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Art. 2 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Peuvent constituer des réserves de crise les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs.

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