Art. 11 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1 La présente loi s'applique pour la première fois à l'imposition pour l'année fiscale 1989.

2 Des réserves de crise selon la présente loi peuvent être constituées pour la première fois lors de la clôture de l'exercice commercial survenant au cours de l'année 1988 pour les personnes physiques et 1989 pour les personnes morales.