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Art. 10 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 10 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

La loi du 9 novembre 1978 portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée est modifiée comme il suit

Art. 1er, al. 3

…

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