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Art. 1 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 1 Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Le Canton et les communes accordent des allégements fiscaux aux entreprises qui créent des réserves conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

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