Legislator Jurisprudence & Législation
823.321 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

La revendication présentée à la Centrale fédérale des possibilités

de travail en vue du versement de la bonification de l'impôt de défense

nationale est aussi valable pour les impôts de l'Etat et des communes.

← Art. 6 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail Art. 8 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →