Art. 6 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

1 L'entreprise n'a droit à la bonification entière, au sens de l'article

premier de la loi, que si elle a affecté aux mesures de création

d'occasions de travail un montant correspondant à la réserve de crise,

augmentée de la bonification y relative d'impôts de défense nationale, de

l'Etat et de la commune.

2 Le droit aux bonifications sur l'impôt de l'Etat et de la commune est

réduit proportionnellement lorsque le montant affecté aux mesures de

création d'occasions de travail ne représente qu'une partie du montant

prévu à l'article premier.

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