Art. 5 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

1 Le fonds cantonal prévu à l'article 3, alinéa 1, de la loi figure

sous forme d'un compte créditeur spécial au passif du compte d'Etat; il y

est fait une distinction entre les deniers de l'Etat et ceux des communes.

2 La bonification sur impôts communaux doit être versée par les

communes au Contrôle des finances dans les trente jours dès

communication de sa fixation. Le Service des contributions contrôle les

versements d'après les avis comptables établis par le Contrôle des

finances.

3 Si c'est une banque ou une caisse d'épargne qui constitue la réserve de

crise, la procédure à suivre à l'égard du fonds de compensation

financière est réglée par le Département des Finances et de la Police.

4 L'Etat ne prélève pas de frais d'administration.

5 Les montants devenus disponibles au sens de l'article 3, alinéa 2, de la

loi portent un intérêt de 2 % en faveur des communes.

6 Le Service des communes surveille l'utilisation des montants versés

aux communes en application de l'article 3, alinéa 2, de la loi.

← Art. 4 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail Art. 6 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée →