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Art. 4 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 4 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

Lorsque l'entreprise paie l'impôt dans plusieurs communes, la

commune de taxation communique au Service des contributions le plan

de partage d'impôt dès qu'il est devenu définitif.

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