Art. 3 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

1 Dès que la taxation est devenue définitive, le Service des

contributions fixe pour chaque année les bonifications du Canton et des

communes. L'impôt de paroisse n'entre pas en considération dans la

détermination de la bonification communale.

2 Si la décision n'est pas encore prise au moment où débute l'action de

création d'occasions de travail, l'entreprise et la commune peuvent

demander au Service des contributions que le calcul soit établi

provisoirement sur la base de la déclaration fournie.

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