Art. 2 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

1 Le Service des contributions tient un registre des versements

opérés à la réserve et des bonifications.

2 Il communique au Contrôle des finances ainsi qu'aux communes de

taxation le montant des versements opérés à la réserve de crise. Si

l'entreprise dont il s'agit paie des impôts dans plusieurs communes, la

commune de taxation est tenue d'informer les communes intéressées.

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