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Art. 12 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 12 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la

présente ordonnance.

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