Art. 11 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

Il peut être recouru contre les décisions du Service des

contributions auprès de la Commission cantonale des recours en matière

d'impôts; les décisions de cette dernière peuvent être frappées d'un

recours auprès de la Cour administrative conformément aux articles 159

et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et

des communes.

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