Art. 10 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

Le délai fixé par le Conseil fédéral pour l'application des mesures

de création d'occasions de travail, de même que celui à l'expiration

duquel les commandes à des tiers doivent irrévocablement avoir été

passées, s'applique également aux impôts de l'Etat et des communes.

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