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Art. 1 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 1 Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

L'application de la loi est confiée au Service des

contributions, sous la surveillance du Département des Finances et de la

Police.

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