Art. 1 Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée

1 Il est assuré aux entreprises qui constituent des réserves de crise au sens de la loi fédérale du 3 octobre 1951 une bonification au sens de cette loi égale à la somme des impôts cantonaux et communaux acquittés pour le montant versé à la réserve. La bonification sur les impôts communaux ne devra pas excéder la bonification sur les impôts cantonaux.

2 Les entreprises qui ne sont que partiellement soumises à l'impôt dans le Canton toucheront la bonification au prorata de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, le bénéfice ou le rendement.

3 Les réserves visées par la présente loi ne peuvent plus être créées après l'entrée en vigueur de la loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail Art. 2 Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l'économie privée →