Art. 2 Arrêté concernant le secours de crise; adaptation des limites de gêne

L'état de gêne au sens du présent arrêté n'est pas reconnu lorsque le revenu entrant en ligne de compte dépasse, pendant la période de calcul et par jour ouvrable, les montants suivants

Fr.

a) si le requérant vit seul et s'il ne remplit aucune obligation d'entretien ou d'assistance 103.--

b) si le requérant fait ménage commun avec des proches ou s’il remplit une obligation d’entretien ou d’assistance

avec ou envers une personne 185.--

avec ou envers deux personnes 232.--

avec ou envers trois personnes ou davantage, en plus par personne 15.50

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