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8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura

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Texte législatif (4 Articles)

Art. premier Arrêté concernant le secours de crise; adaptation des limites de gêne Ouvrir la source officielle

Les communes qui allouent un secours de crise aux chômeurs conformément au décret sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés obtiennent les subventions cantonales prévues à cet effet.

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Art. 2 Arrêté concernant le secours de crise; adaptation des limites de gêne Ouvrir la source officielle

L'état de gêne au sens du présent arrêté n'est pas reconnu lorsque le revenu entrant en ligne de compte dépasse, pendant la période de calcul et par jour ouvrable, les montants suivants

Fr.

a) si le requérant vit seul et s'il ne remplit aucune obligation d'entretien ou d'assistance 103.--

b) si le requérant fait ménage commun avec des proches ou s’il remplit une obligation d’entretien ou d’assistance

avec ou envers une personne 185.--

avec ou envers deux personnes 232.--

avec ou envers trois personnes ou davantage, en plus par personne 15.50

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Art. 3 Arrêté concernant le secours de crise; adaptation des limites de gêne Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 10 janvier 1984 concernant le secours de crise est abrogé.

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Art. 4 Arrêté concernant le secours de crise; adaptation des limites de gêne Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1988.

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