Art. 9 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

La demande tendant à l'octroi du secours de crise doit être présentée sur formule prescrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

La demande ne peut être présentée que durant le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage au cours de laquelle le requérant a épuisé son droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage.