Art. 7 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à ordonner le contrôle journalier.

Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de la carte de contrôle.