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Art. 26 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail

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Art. 26 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Les communes désireuses d'édicter des prescriptions spéciales dans le domaine du secours de crise doivent les soumettre pour approbation au Département de l'Economie publique.

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Art. 26 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

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