Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
823.131 CH-JU

Art. 22 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Un subside de dix francs par bénéficiaire et par année civile est octroyé aux communes comme participation aux frais de gestion.

← Art. 21 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail Art. 23 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →