Art. 2 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Après l'introduction du secours de crise en faveur de chômeurs assurés selon l'article premier, alinéa 2, du décret, il incombe aux communes de verser aux chômeurs assurés domiciliés sur leur territoire le secours de crise conformément aux dispositions du décret et de la présente ordonnance.