Art. 17 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Pour déterminer la fortune nette entrant en ligne de compte, on se fonde au besoin sur les chiffres de la dernière taxation fiscale, en prenant en considération les variations de fortune survenues entre-temps.

Est réputée fortune nette toute fortune mobilière ou immobilière, déduction faite des dettes dûment justifiées. Est réservé l'article 4, alinéa 3, du décret.