Art. 11 Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Les employeurs sont tenus de délivrer au requérant, aux proches faisant ménage commun avec lui et à l'organe communal compétent qui en ont fait la demande des attestations sur tous les faits afférents aux rapports de service du requérant, notamment sur la durée de son emploi et sur les revenus qu'il en a tirés.