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Art. 8 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 8 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

Le Gouvernement, d'office ou sur demande, décide de la prise en charge des frais au sens de l'article 4, après avoir entendu l'Office des poursuites et faillites compétent.

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