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Art. 7 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 7 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

En opérant le versement prévu à l'article 3, l'Etat se subroge au travailleur dans tous ses droits, jusqu'à concurrence du montant versé.

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