Art. 6 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

1 Sur la base de l'état de collocation et du tableau de distribution, le Gouvernement détermine le montant des indemnités qui seront versées au personnel touché par la faillite.

2 Il en ordonne le paiement à la Caisse de l'Etat.