823.12
CH-JU
Art. 5 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. 5 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
Les montants nécessaires à l'application des articles 3 et 4 sont prélevés sur le fonds de crise.