Art. 4 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

1 Au besoin, l'Etat, lors d'une faillite, peut prendre en charge

a) les frais d'inventaire du stock et des travaux en cours;

b) les frais de maintien de l'entreprise en activité, y compris l'établissement des décomptes de salaire du personnel (avec les charges sociales) et des certificats de travail.

2 Il n'y a pas de droit à une telle prise en charge.

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