823.12
CH-JU
Art. 12 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. 12 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.