Legislator Jurisprudence & Législation
823.12 CH-JU

Art. 12 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 11A Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur 8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail Art. 13 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →