Art. 11A Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

La présente loi ne déploie ses effets qu'aussi longtemps que les indemnités en cas d'insolvabilité prévues par la loi fédérale sur l'assurance-chômage ne recouvrent pas les créances de salaire pour la période du quatrième au sixième mois antérieurs à la faillite de l'employeur.