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Art. 10 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 10 Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur

1 Le Gouvernement exécute la présente loi.

2 Par voie d'ordonnance, il adopte les règles nécessaires à l'application de la présente loi.

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