823.12
CH-JU
Art. premier Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
Art. premier Loi sur l'indemnisation des travailleurs victimes de la faillite de leur employeur
La présente loi a pour but de venir en aide aux travailleurs victimes de la faillite de leur employeur ou de son insolvabilité à la suite de réalisation forcée.