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823.112 CH-JU

Art. 7 Ordonnance portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 823. Marché du travail
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Art. 7 Ordonnance portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la

présente ordonnance.

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