Art. 6 Ordonnance portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976

1 Les jours fériés additionnels, pour lesquels le droit aux

indemnités subsiste dans les limites de l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté

fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire, sont fixés dans un

décret du Parlement.

2 Le droit aux indemnités est caduc si le jour férié tombe un dimanche.

Au surplus, le droit aux indemnités se règle d'après les prescriptions

fédérales.

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