Art. premier Ordonnance portant introduction de l'assurance-chômage obligatoire selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976

La caisse publique d'assurance-chômage peut ouvrir

des succursales et leur conférer le mandat

a) de vérifier le droit aux prestations;

b) d'allouer les indemnités de chômage;

c) de rendre des décisions de caisse au sens de l'article 50 de la loi

fédérale sur l'assurance-chômage.

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