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Art. 6 Ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal

8. Santé, travail, sécurité sociale » 82. Travail » 822. Protection des travailleurs
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Art. 6 Ordonnance d’exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VD.2016.198 · bs (Art. 6 VOSA)
Administrative Costs Based on Uncontested Criminal Finding of Permit Violations
Cited as part of the legal basis for confirming the obligation to bear the control costs.